📘Code de la Presse

Chapitre I. RÈGLES DE LA PRESSE

➤ Article 1.0

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

➤ Article 1.1

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut être constituée qu’en la demande exceptionnelle d’un Juge de la Cour Suprême.

➤ Article 1.2

Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.

➤ Article 1.3

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende maximale de 160 $ couplée à des dommages et intérêts si un préjudice est caractérisé.

➤ Article 1.4

La diffamation commise, peu importe le moyen, envers les civils ou les entités privées tels que les entreprises ou les associations sera punie d’une amende de 150 $ couplée à des dommages et intérêts qui pourront être réclamés en fonction du préjudice subi.

La peine d’amende sera doublée si la diffamation est constituée envers les Cours, les Tribunaux, les Forces de Police, les Corps Constitués et les Administrations Publiques.

➤ Article 1.5

Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant se justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer dans ces termes.

Ainsi 4 critères devront être respectés :

Les propos :

• Doivent être mesurés et prudents ;

• Doivent s'accompagner de l’absence d’animosité personnelle ;

• Doivent poursuivre un but légitime ;

• Doivent s'accompagner de la qualité de l’enquête.

➤ Article 1.6

Seront punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, dessins, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des des affiches exposées au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Voici la liste des propos et effets considérés comme criminelles ou délictueux :

• Apologie des crimes

• Apologie du terrorisme et de la violence

• Discrimination, appel à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

• Appel à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

Les propos ci-dessus seront punissables d'une amende allant jusqu'à 200 $.

➤ Article 1.7

Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie d’une amende maximale 250 $.

➤ Article 1.8

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d’une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 300 $ d'amende.

Si la source de la diffusion se trouve provenir d’un organe d’état tel que les forces de l’ordre ou le ministère public, une suspension de l’agent public sera appliquée dans l’attente d’un procès.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.

➤ Article 1.9

Durant les périodes électorales, chaque candidat doit avoir le droit de s’exprimer dans les médias avec équité. Ainsi, les prix se doivent d’être accessibles pour tous et équivalents pour tous les candidats.

Tout manquement à ce devoir pourra être puni avec une amende de 200 $ d’amende par inégalité constatée et des dommages et intérêts pourront être réclamés.