Chapitre V — Les Dédommagements
📋 Article 5.1 — Plainte préalable
Pour toute demande de dédommagement, la victime doit :
Déposer une plainte auprès d’un agent de police
Et saisir la Cour de Justice
⏳ Article 5.2 — Délai de dépôt de plainte
La plainte doit être déposée dans un délai de deux semaines à compter de l'événement préjudiciable.
🧍♂️ Article 5.3 — Dédommagement automatique en cas d’enlèvement
Tout citoyen victime d’un enlèvement ou d’une séquestration a droit à une indemnisation de 250 $, peu importe la durée de la détention.
📌 Ce montant est versé à chaque victime pour chaque infraction subie.
👥 Article 5.4 — Condamnation du ravisseur
En cas de condamnation pour kidnapping :
Le ravisseur devra verser 250 $ par victime
📌 Ce montant s’ajoute à toute peine de prison ou autre sanction
⏱️ Article 5.5 — Délai de versement
Le dédommagement doit être versé à la victime dans les 30 jours suivant la condamnation définitive.
📌 En cas d’incapacité financière du ravisseur :
Le fonds de soutien de New City prend le relais
Le ravisseur reste débiteur de la somme et devra la rembourser dès que possible
🏦 Article 5.6 — Fonds de soutien aux victimes
Un fonds spécial est institué pour les victimes d’enlèvement ou de séquestration. Il est :
🏛️ Financé par la Ville de New City
💸 Alimenté par les amendes et sanctions diverses
📈 Article 5.7 — Révision du montant
Le montant du dédommagement peut être réévalué tous les deux ans afin d’assurer une indemnisation équitable et adaptée aux besoins réels des victimes.
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