💵Chapitre V — Les Dédommagements

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📋 Article 5.1 — Plainte préalable

Pour toute demande de dédommagement, la victime doit :

• Déposer une plainte auprès d’un agent de police

• Et saisir la Cour de Justice

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⏳ Article 5.2 — Délai de dépôt de plainte

La plainte doit être déposée dans un délai de deux semaines à compter de l'événement préjudiciable.

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🧍‍♂️ Article 5.3 — Dédommagement automatique en cas d’enlèvement

Tout citoyen victime d’un enlèvement ou d’une séquestration a droit à une indemnisation de 250 $, peu importe la durée de la détention.

📌 Ce montant est versé à chaque victime pour chaque infraction subie.

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👥 Article 5.4 — Condamnation du ravisseur

En cas de condamnation pour kidnapping :

• Le ravisseur devra verser 250 $ par victime

• 📌 Ce montant s’ajoute à toute peine de prison ou autre sanction

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⏱️ Article 5.5 — Délai de versement

Le dédommagement doit être versé à la victime dans les 30 jours suivant la condamnation définitive.

📌 En cas d’incapacité financière du ravisseur :

• Le fonds de soutien de New City prend le relais

• Le ravisseur reste débiteur de la somme et devra la rembourser dès que possible

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🏦 Article 5.6 — Fonds de soutien aux victimes

Un fonds spécial est institué pour les victimes d’enlèvement ou de séquestration. Il est :

• 🏛️ Financé par la Ville de New City

• 💸 Alimenté par les amendes et sanctions diverses

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📈 Article 5.7 — Révision du montant

Le montant du dédommagement peut être réévalué tous les deux ans afin d’assurer une indemnisation équitable et adaptée aux besoins réels des victimes.

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