Code de la Presse

📘 Chapitre I — Règles de la Presse

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📣 Article 1.1 — Liberté d’expression & de publication

🗣️ La libre communication des pensées et des opinions est un droit fondamental. 📜 Chaque citoyen a le droit de parler, écrire et publier librement, ⚖️ Sauf dans les cas où cette liberté est abusée au regard de la loi.

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🕵️‍♂️ Article 1.2 — Protection des sources journalistiques

🔒 Le secret des sources est garanti dans l'exercice d’une mission d’information. 🚫 Il ne peut y être porté atteinte que si :

• Un impératif d’intérêt public majeur est établi

• Et qu’une décision exceptionnelle est rendue par un Juge de la Cour Suprême

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✍️ Article 1.3 — Indépendance journalistique

📰 Tout journaliste a le droit de :

• Refuser les pressions externes

• Refuser de divulguer ses sources

• Refuser de signer un contenu modifié à son insu ou contre sa volonté

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❌ Article 1.4 — Fausse information & manipulation

🚫 Sont interdites :

• La publication ou diffusion de fausses nouvelles

• La fabrication ou falsification de documents

• Toute attribution mensongère faite de mauvaise foi ⚠️ Si cela trouble ou peut troubler la paix publique :

💰 Sanction : amende max. 160 $ + dommages et intérêts si préjudice établi

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🧾 Article 1.5 — Diffamation

💬 Toute diffamation publique envers une personne physique ou morale (citoyen, entreprise, association…) : 💰 Amende : 150 $ + dommages et intérêts en fonction du préjudice 🏛️ Si la diffamation vise une institution publique (tribunal, police, administration…) • 💥 Amende doublée

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⚖️ Article 1.6 — Droit de justification (bonne foi)

🔎 En cas de diffamation, un journaliste peut invoquer sa bonne foi si :

1. Les propos sont mesurés & prudents

2. L’intention est légitime et sans animosité

3. Le journaliste dispose d’éléments sérieux

4. L’enquête respecte une démarche professionnelle

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🚫 Article 1.7 — Provocation aux crimes ou délits

📢 Est considéré comme complice toute personne ayant provoqué publiquement à un crime ou un délit par :

• Discours ou menaces en public

• Publications (écrits, dessins, vidéos, images, affiches...)

• Messages numériques ou électroniques

⚠️ Propos concernés :

• Apologie du crime ou du terrorisme

• Appel à la haine, à la violence, ou à la discrimination

💰 Sanction : amende jusqu’à 200 $

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📷 Article 1.8 — Diffusion de l’image d’un suspect non jugé

🚫 Il est interdit de diffuser l’image d’une personne identifiée ou identifiable :

• Mise en cause dans une enquête

• Non encore condamnée

• Présentée en menottes, entraves ou détention provisoire

💰 Sanction : amende jusqu’à 250 $

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🛑 Article 1.9 — Identité des victimes

🚫 Il est interdit de publier l’identité ou l’image d’une victime identifiable d’agression ou d’atteinte sexuelle. ✅ Sauf accord écrit explicite de la victime.

👮‍♂️ Si la fuite provient d’un agent public (forces de sécurité, parquet) : 🔒 Suspension immédiate dans l’attente d’un procès

💰 Sanction : 300 $ d’amende

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🗳️ Article 1.10 — Équité des médias en période électorale

📺 Durant les campagnes électorales :

• Tous les candidats doivent avoir accès égal aux médias

• Les tarifs publicitaires doivent être équitables pour chacun

💰 Sanction :

• 200 $ par inégalité constatée

• dommages et intérêts possibles pour atteinte à l’équité démocratique

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