📘Chapitre I — Responsabilité Délictuelle

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🛡️ Article 1.1 — Légitime défense

Un individu peut recourir à la légitime défense pour neutraliser une menace immédiate en utilisant :

• La force physique

• Une arme (dans le respect de la réglementation)

• Tout objet équivalent en cas de danger grave

📌 Conditions cumulatives :

• Agression contre soi-même ou un tiers

• Défense indispensable pour éviter l’agression

• Riposte comme seule solution possible

• Action immédiate

• Proportionnalité des moyens employés

🚫 La légitime défense ne peut être invoquée contre les forces de l’ordre.

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⚖️ Article 1.2 — Responsabilité pénale

La responsabilité pénale engage une personne physique ou morale pour un fait volontaire ou involontaire troublant l’ordre public.

Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :

• Élément légal : l’infraction est définie par la loi

• Élément matériel : les faits réprimés ont été commis

• Élément moral : intention ou négligence fautive

❌ En l’absence de l’un de ces éléments, la responsabilité pénale est écartée ou atténuée.

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🧠 Article 1.3 — Irresponsabilité pénale

N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

📌 Exemples de causes d’irresponsabilité :

Objectives :

• Ordre ou autorisation de la loi

• Acte prescrit ou autorisé par un règlement

• Acte commandé par une autorité légitime (sauf s’il est manifestement illégal)

• État de nécessité : acte indispensable pour écarter un danger imminent

Subjectives :

• Contrainte : force ou menace irrésistible privant la personne de volonté

🔍 L’absence d’élément moral entraîne la non-responsabilité pénale.

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🔫 Article 1.4 — Définition d’une arme

Est considérée comme arme :

• Tout objet conçu pour tuer ou blesser

• Tout objet utilisé dans ce but ou porté en vue de menacer

📦 L’objet peut être immédiatement saisi par les forces de l’ordre en cas d’usage ou d’intention manifeste.

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🌐 Article 1.5 — Réquisition numérique dans une enquête

Dans le cadre d’une enquête pénale, les forces de l’ordre peuvent solliciter :

• 📁 Des données en ligne (messages, photos, vidéos, publications...)

📌 Cette demande doit être :

• Motivée et validée par le procureur ou le ministère de la Justice

• Transmise aux fournisseurs de services qui ont l’obligation de coopérer

❗ Les éléments saisis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’enquête en cours.

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📱 Article 1.6 — Réquisition de téléphone portable

En cas d’interpellation pour les faits suivants :

• 🔴 Acte de violence ou tentative d’homicide

• 🚨 Enlèvement et séquestration (citoyen ou représentant de l’État)

Les autorités peuvent demander la réquisition du téléphone.

📌 La demande doit être :

• Motivée et approuvée par le procureur ou le ministère de la Justice

• Limitée à l’usage strictement nécessaire à l’enquête

🔐 Toute réquisition respecte les droits fondamentaux des citoyens.

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