📘Chapitre I — Responsabilité Délictuelle
🛡️ Article 1.1 — Légitime défense
Un individu peut recourir à la légitime défense pour neutraliser une menace immédiate en utilisant :
La force physique
Une arme (dans le respect de la réglementation)
Tout objet équivalent en cas de danger grave
📌 Conditions cumulatives :
Agression contre soi-même ou un tiers
Défense indispensable pour éviter l’agression
Riposte comme seule solution possible
Action immédiate
Proportionnalité des moyens employés
🚫 La légitime défense ne peut être invoquée contre les forces de l’ordre.
⚖️ Article 1.2 — Responsabilité pénale
La responsabilité pénale engage une personne physique ou morale pour un fait volontaire ou involontaire troublant l’ordre public.
Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :
Élément légal : l’infraction est définie par la loi
Élément matériel : les faits réprimés ont été commis
Élément moral : intention ou négligence fautive
❌ En l’absence de l’un de ces éléments, la responsabilité pénale est écartée ou atténuée.
🧠 Article 1.3 — Irresponsabilité pénale
N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
📌 Exemples de causes d’irresponsabilité :
Objectives :
Ordre ou autorisation de la loi
Acte prescrit ou autorisé par un règlement
Acte commandé par une autorité légitime (sauf s’il est manifestement illégal)
État de nécessité : acte indispensable pour écarter un danger imminent
Subjectives :
Contrainte : force ou menace irrésistible privant la personne de volonté
🔍 L’absence d’élément moral entraîne la non-responsabilité pénale.
🔫 Article 1.4 — Définition d’une arme
Est considérée comme arme :
Tout objet conçu pour tuer ou blesser
Tout objet utilisé dans ce but ou porté en vue de menacer
📦 L’objet peut être immédiatement saisi par les forces de l’ordre en cas d’usage ou d’intention manifeste.
🌐 Article 1.5 — Réquisition numérique dans une enquête
Dans le cadre d’une enquête pénale, les forces de l’ordre peuvent solliciter :
📁 Des données en ligne (messages, photos, vidéos, publications...)
📌 Cette demande doit être :
Motivée et validée par le procureur ou le ministère de la Justice
Transmise aux fournisseurs de services qui ont l’obligation de coopérer
❗ Les éléments saisis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’enquête en cours.
📱 Article 1.6 — Réquisition de téléphone portable
En cas d’interpellation pour les faits suivants :
🔴 Acte de violence ou tentative d’homicide
🚨 Enlèvement et séquestration (citoyen ou représentant de l’État)
Les autorités peuvent demander la réquisition du téléphone.
📌 La demande doit être :
Motivée et approuvée par le procureur ou le ministère de la Justice
Limitée à l’usage strictement nécessaire à l’enquête
🔐 Toute réquisition respecte les droits fondamentaux des citoyens.
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