⚖️Chapitre I — Généralités
🧍 Article 1.1 — Droits & devoirs fondamentaux
Chaque citoyen dispose de droits mais aussi de devoirs :
Droits :
Droit de vote 🗳️
Liberté de circulation 🚶♂️
Droit de création d’entreprise ou d’association 🏢
Liberté d’expression 🗣️ (dans le respect des lois)
Droit à la presse 📰 (dans le respect de la vie privée)
Droit de port d’arme (sous conditions) 🔫
Devoirs :
Respect des lois en vigueur
Paiement immédiat des amendes
Assistance à autrui en cas de danger ⚠️
🏠 Article 1.2 — Propriété & restrictions
La propriété est le droit de jouir librement d’un bien, sauf interdiction légale.
Limite : 1 résidence par citoyen au moment de la remise des clés
En cas d’abus : l’État peut interdire temporairement l’achat de propriété et retirer les clés sans préavis
⚖️ Amende : 50 % du prix du bien
📜 La propriété est valable uniquement si un acte officiel est délivré par NC Immo ou les autorités.
🏛️ Article 1.3 — Biens publics & successions
Les biens non-privés sont gérés par l’administration selon des règles spécifiques
Les biens d’un citoyen décédé ou ayant quitté la ville reviennent à l’État
🔴 Article 1.4 — Niveaux d’alerte & restrictions
🟡 Alerte Jaune – Menace imprécise
Accès libre aux bâtiments publics
Port d’armes personnel autorisé (selon le Code Pénal)
🟠 Alerte Orange – Menace plausible
Accès restreint aux bâtiments publics
Contrôles renforcés
Port d’armes de catégorie 2, mousquet et revolver interdit
🔴 Alerte Rouge – Menace probable
Fouille autorisée sans motif
Contrôles dans les aéroports
Port de toute arme à feu interdit
Stationnement interdit devant les bâtiments publics
🔺 Alerte Écarlate – Menace certaine
Toutes les mesures ci-dessus
⚠️ Port interdit de toute arme, y compris blanche
🧾 Article 1.5 — Conditions d’éligibilité
📌 Casier judiciaire vierge requis pour :
Le port d’arme
L’examen du barreau
🧹 Article 1.6 — Demande de révocation du casier
Un citoyen peut demander l'effacement de son casier s’il respecte :
1 mois de bonne conduite
2 mois pour les crimes de sang
📌 Décision rendue par le Ministère de la Justice dans un délai de 72h après acceptation.
🔐 Article 1.7 — Port d’arme & infractions passées
📌 Casier pour port d’arme sans licence → délai de 2 semaines avant autorisation
📌 Casier pour arme non répertoriée → port d’arme interdit définitivement
🚓 Article 1.8 — Véhicules blindés
🚫 Seuls les membres du Gouvernement, MJ ou État-Major peuvent détenir un véhicule blindé. 💥 Tout véhicule non autorisé est saisi définitivement.
🪪 Article 1.9 — Matricule des forces de l’ordre
Tout policier en service doit fournir son matricule s’il est en uniforme, sauf autorisation ou s’il est masqué.
🧱 Article 1.10 — Expropriation
L’État peut procéder à une expropriation si un bien est en infraction grave avec la loi.
⚖️ Article 1.11 — Devoirs spécifiques des acteurs judiciaires
Secret d’instruction
Respect des principes d’intégrité et de droit
Poursuites possibles en cas de violation
🧑⚖️ Article 1.12 — Conditions pour exercer dans la justice
Réussite à l’examen du barreau
Épreuve pratique sous supervision
Révocabilité par le Ministère de la Justice
🧷 Article 1.13 — Protection des magistrats
Un magistrat (juge, avocat, procureur) ne peut être destitué qu’après jugement.
⚖️ Un juge fédéral peut être mandaté pour l’instruction.
👨💼 Article 1.14 — Représentation légale
Le citoyen peut s’auto-représenter ou demander un avocat (72h avant l’audience)
L’avocat peut refuser en cas de non-respect du délai
En cas d’absence au procès :
Mandat d’arrêt
Après 2 mandats : expulsion par douanes
🆘 Article 1.15 — Aide juridictionnelle
Peut être accordée si le citoyen prouve son incapacité de paiement. 📌 Le juge décide à l’audience.
🧾 Article 1.16 — Facture impayée
En cas de facture non réglée (après plainte d’une entreprise) :
Le LSPD/BCSO informe le département de la justice
Une convocation est émise
En cas de non-paiement après le délai accordé : saisie des biens et des comptes et expulsion du territoire
🏛️ Article 1.17 — Obligation de paiement des amendes
Toute personne résidant ou circulant sur le territoire de Los Santos est tenue de respecter les décisions des forces de l'ordre ou de l'administration.
💼 Dès lors qu’un citoyen est sanctionné par une amende, que celle-ci provienne :
Du LSPD,
Du BCSO,
Ou d’un représentant du Gouvernement,
⚠️ Il est formellement obligé de s’en acquitter immédiatement, sauf indication contraire laissée par l’agent verbalisateur.
Tout refus ou tentative de négociation abusive pourra faire l’objet d’un signalement administratif ou d’un renvoi devant la Justice.
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