Code du Commerce

📘 Chapitre I — Généralités

⚖️ Article 1.1 — Liberté d’entreprendre

Tout citoyen est libre de créer et gérer une activité économique de son choix, sous réserve d’acceptation gouvernementale.

🔒 Des restrictions peuvent s’appliquer :

• Par la loi (ex : professions réglementées)

• Par contrat (ex : clause de non-concurrence)

👉 Ces restrictions doivent rester proportionnées et motivées par l’intérêt général ou privé.

---

📑 Article 1.2 — Devoirs du chef d’entreprise

Tout dirigeant est tenu de :

• Tenir une comptabilité régulière (entrées, sorties, libellé, montant, date)

• Inscrire au moins 1 fois/semaine le solde du compte en banque

• Tenir un registre du personnel (nom, fonction, date d’entrée)

• Conserver tous les contrats (travail, accords, confidentialité…)

📂 En cas de contrôle, tous les documents doivent être présentés. 💰 Amende : 250 $ + majoration de 75$ par document ou registre manquant. 🔁 Si récidive : Saisie possible de l'entreprise 💰 Amende : 2 500 $ + majoration de 750$ par document ou registre manquant.

---

🔍 Article 1.3 — Contrôle gouvernemental

Le gouvernement ou le ministère de la justice peut effectuer un contrôle sans préavis dans une entreprise.

📌 Règles :

• L’entreprise doit fournir tous les documents et éléments demandés

• Contrôle maximum : 1 fois par semaine (hors enquête judiciaire)

🚫 Refus =

• Amende (selon Code Pénal)

• Suspension temporaire ou définitive de gestion

• Inscription sur liste noire pour reprise future

---

📋 Article 1.4 — Professions réglementées

Certains métiers sont soumis à des conditions spécifiques d’accès :

👨‍⚖️ Examen du Barreau requis :

• Avocat (hors assistant juridique)

• Juge

• Procureur (hors substitut)

👮‍♂️ Entretien État-Major requis :

• Toutes les professions forces de l’ordre

🩺 Serment d’Hippocrate requis :

• Toutes les professions de secours. (exception au LSFD)

---

💰 Chapitre II — Vente de biens & services

🚷 Article 2.1 — Refus de vente à un particulier

❌ Interdit pour un professionnel de refuser une vente sans motif légitime.

📄 En cas de litige, la preuve du motif pourra être exigée devant la Cour de Justice.

---

⚖️ Article 2.2 — Refus de vente entre professionnels

✅ Possible de refuser une vente à un autre professionnel.

📌 Exception : en cas de monopole ou position dominante, le motif doit être justifié. ⚖️ La Cour peut être saisie si la légitimité du refus est contestée.

---

📉 Article 2.3 — Concurrence déloyale

Est considérée comme déloyale :

• 🛠️ Un particulier proposant un service réglementé sans structure déclarée

• 🏢 Une entreprise s’accaparant un marché hors de son objet commercial sans accord officiel

---

💼 Article 2.4 — Vente d’entreprise

❌ Il est interdit de vendre une entreprise entre particuliers.

✅ Toute vente doit passer par le Gouvernement avec :

• 📄 Un acte de cession préparé par le bureau des avocats (ou gouvernement).

• 📑 Présentation de l’acte de propriété obligatoire

---

🧾 Article 2.5 — Facturation obligatoire

Les entreprises doivent fournir une facture écrite :

• Lorsqu’une autre société la demande

• Pour mettre à jour leur propre comptabilité

---

🚗 Article 2.6 — Vente de véhicules

Les revendeurs doivent :

• Vérifier que l’acheteur possède le permis approprié

• Tenir un registre contenant :

  • Identité de l’acheteur

  • Type de permis

  • Détails du véhicule et plaque d’immatriculation

---

🤝 Chapitre III — Associations, contrats & sociétés

👥 Article 3.1 — Associations

Une association est un accord non lucratif entre deux ou plusieurs personnes.

📄 Contrat requis, avec :

• But licite

• Règlement accepté

• Signatures des parties

---

📜 Article 3.2 — Validité des contrats

Un contrat doit :

• Avoir un objet licite

• Définir un début et une fin possible

• Expliquer les conditions d’exécution

• Porter le sceau d’un avocat ou juge enregistré au Barreau de Los Santos

📌 En l’absence d’avocat, un juge peut temporairement valider un contrat.

Exemples : contrat de travail, acte de vente, mariage, adoption…

---

⚖️ Article 3.3 — Respect des contrats

Toute partie signataire est tenue de respecter ses engagements. En cas de litige, la Cour de Justice pourra être saisie.

---

🏚️ Article 3.4 — Abandon de société

Une société est considérée comme abandonnée après 7 jours sans activité financière.

🚨 Elle sera saisie sans préavis par le Gouvernement. 🛑 Le PDG sera inscrit sur la liste noire officielle.

---

🏠 Article 3.5 — Reprise immobilière

• La reprise par NC Immobilier se fait à 60% du prix d’achat

---

🧾 Article 3.6 — Vente de biens immobiliers

• Tout citoyen souhaitant vendre un bien doit passer par NC Immobilier

• 📢 Toute annonce sur une quelconque publication et sera supprimée

---

⚠️ Article 3.7 — Avertissements & sanctions

Une entreprise peut recevoir :

🔶 Avertissement pour inactivité : si l’entreprise n’est pas régulièrement ouverte

• ⚠️ 2 avertissements = saisie de l’entreprise

🔴 Avertissement pour comportement inadapté : actions nuisant à l’image de la société ou sanctions pénales

• ⚠️ 3 avertissements = saisie de l’entreprise

👨‍⚖️ Sanctions délivrées par les gouverneurs ou le ministre de la Justice

---