Code du Commerce
📘 Chapitre I — Généralités
⚖️ Article 1.1 — Liberté d’entreprendre
Tout citoyen est libre de créer et gérer une activité économique de son choix, sous réserve d’acceptation gouvernementale.
🔒 Des restrictions peuvent s’appliquer :
Par la loi (ex : professions réglementées)
Par contrat (ex : clause de non-concurrence)
👉 Ces restrictions doivent rester proportionnées et motivées par l’intérêt général ou privé.
📑 Article 1.2 — Devoirs du chef d’entreprise
Tout dirigeant est tenu de :
Tenir une comptabilité régulière (entrées, sorties, libellé, montant, date)
Inscrire au moins 1 fois/semaine le solde du compte en banque
Tenir un registre du personnel (nom, fonction, date d’entrée)
Conserver tous les contrats (travail, accords, confidentialité…)
📂 En cas de contrôle, tous les documents doivent être présentés. 💰 Amende : 250 $ + majoration de 75$ par document ou registre manquant. 🔁 Si récidive : Saisie possible de l'entreprise 💰 Amende : 2 500 $ + majoration de 750$ par document ou registre manquant.
🔍 Article 1.3 — Contrôle gouvernemental
Le gouvernement ou le ministère de la justice peut effectuer un contrôle sans préavis dans une entreprise.
📌 Règles :
L’entreprise doit fournir tous les documents et éléments demandés
Contrôle maximum : 1 fois par semaine (hors enquête judiciaire)
🚫 Refus =
Amende (selon Code Pénal)
Suspension temporaire ou définitive de gestion
Inscription sur liste noire pour reprise future
📋 Article 1.4 — Professions réglementées
Certains métiers sont soumis à des conditions spécifiques d’accès :
👨⚖️ Examen du Barreau requis :
Avocat (hors assistant juridique)
Juge
Procureur (hors substitut)
👮♂️ Entretien État-Major requis :
Toutes les professions forces de l’ordre
🩺 Serment d’Hippocrate requis :
Toutes les professions de secours. (exception au LSFD)
💰 Chapitre II — Vente de biens & services
🚷 Article 2.1 — Refus de vente à un particulier
❌ Interdit pour un professionnel de refuser une vente sans motif légitime.
📄 En cas de litige, la preuve du motif pourra être exigée devant la Cour de Justice.
⚖️ Article 2.2 — Refus de vente entre professionnels
✅ Possible de refuser une vente à un autre professionnel.
📌 Exception : en cas de monopole ou position dominante, le motif doit être justifié. ⚖️ La Cour peut être saisie si la légitimité du refus est contestée.
📉 Article 2.3 — Concurrence déloyale
Est considérée comme déloyale :
🛠️ Un particulier proposant un service réglementé sans structure déclarée
🏢 Une entreprise s’accaparant un marché hors de son objet commercial sans accord officiel
💼 Article 2.4 — Vente d’entreprise
❌ Il est interdit de vendre une entreprise entre particuliers.
✅ Toute vente doit passer par le Gouvernement avec :
📄 Un acte de cession préparé par le bureau des avocats (ou gouvernement).
📑 Présentation de l’acte de propriété obligatoire
🧾 Article 2.5 — Facturation obligatoire
Les entreprises doivent fournir une facture écrite :
Lorsqu’une autre société la demande
Pour mettre à jour leur propre comptabilité
🚗 Article 2.6 — Vente de véhicules
Les revendeurs doivent :
Vérifier que l’acheteur possède le permis approprié
Tenir un registre contenant :
Identité de l’acheteur
Type de permis
Détails du véhicule et plaque d’immatriculation
🤝 Chapitre III — Associations, contrats & sociétés
👥 Article 3.1 — Associations
Une association est un accord non lucratif entre deux ou plusieurs personnes.
📄 Contrat requis, avec :
But licite
Règlement accepté
Signatures des parties
📜 Article 3.2 — Validité des contrats
Un contrat doit :
Avoir un objet licite
Définir un début et une fin possible
Expliquer les conditions d’exécution
Porter le sceau d’un avocat ou juge enregistré au Barreau de Los Santos
📌 En l’absence d’avocat, un juge peut temporairement valider un contrat.
Exemples : contrat de travail, acte de vente, mariage, adoption…
⚖️ Article 3.3 — Respect des contrats
Toute partie signataire est tenue de respecter ses engagements. En cas de litige, la Cour de Justice pourra être saisie.
🏚️ Article 3.4 — Abandon de société
Une société est considérée comme abandonnée après 7 jours sans activité financière.
🚨 Elle sera saisie sans préavis par le Gouvernement. 🛑 Le PDG sera inscrit sur la liste noire officielle.
🏠 Article 3.5 — Reprise immobilière
La reprise par NC Immobilier se fait à 60% du prix d’achat
🧾 Article 3.6 — Vente de biens immobiliers
Tout citoyen souhaitant vendre un bien doit passer par NC Immobilier
📢 Toute annonce sur une quelconque publication et sera supprimée
⚠️ Article 3.7 — Avertissements & sanctions
Une entreprise peut recevoir :
🔶 Avertissement pour inactivité : si l’entreprise n’est pas régulièrement ouverte
⚠️ 2 avertissements = saisie de l’entreprise
🔴 Avertissement pour comportement inadapté : actions nuisant à l’image de la société ou sanctions pénales
⚠️ 3 avertissements = saisie de l’entreprise
👨⚖️ Sanctions délivrées par les gouverneurs ou le ministre de la Justice
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