🚨Chapitre II — Relatif aux Infractions
👮♂️ Article 2.1 — Garde à vue et TIG
En cas de nécessité :
Un agent peut ordonner une garde à vue maximale de 1h30
Un OPJ peut décider d’un temps de Travaux d’Intérêt Général (TIG)
🔍 Article 2.2 — Levée de doute
Un agent peut procéder à une levée de doute via :
La fouille d’un individu ou de son véhicule
Toute autre mesure justifiable
📌 L’agent doit pouvoir justifier ses actes à tout moment.
🚗 Article 2.3 — Infractions routières
Les infractions au Code de la Route :
Ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire
⚠️ Peuvent l’être en cas de multirécidive
🧱 Article 2.4 — Troubles à l’ordre public
Exemples :
Graffitis
Destruction de biens publics
Ivresse sur la voie publique
Manifestation illégale
💰 Sanction : 2 500 $ d’amende
🔫 Article 2.5 — Port d’arme en lieu public
Sortir une arme hors cadre de légitime défense dans un lieu public : 💰 Amende : 2 000 $ 🔒 Suspension de la licence possible 📦 Saisie systématique de l’arme
⚠️ En cas d’usage contre les forces de l’ordre : 🔒 Saisie définitive + Révocation de la licence
🗣️ Article 2.6 — Menaces, insultes et discriminations
💬 Menaces, intimidations, insultes : 💰 2 000 $ d’amende
💥 Propos discriminatoires (racistes, sexistes, homophobes, religieux, etc.) : 💰 5 000 $ d'amende ⚠️ Possible déchirement de visa
🪧 Article 2.7 — Manifestation non autorisée
Toute manifestation sans accord écrit du Gouverneur ou du Ministère de la Justice : 💰 Amende : 1 500 $ par participant
🚘 Article 2.8 — Dégradations de véhicules
Véhicule privé ou d’entreprise : 💰 750 $ d’amende
Véhicule de service public (LSES, LSPD, LSFD, BCSO, etc.) : 💰 1 500 $ d’amende
🚨 Article 2.9 — Refus d’obtempérer
Refus de s’arrêter après trois sommations d’un agent identifiable : 💰 2 500 $ d’amende 🔍 Fouille autorisée après la 2e sommation 🚗 Saisie temporaire ou définitive du véhicule possible 🚫 Suspension du permis de conduire
📌 Récidive dans les 24h : aggravation automatique 📌 Refus de se soumettre à l’autorité : amende forfaitaire de 3 000 $
🪪 Article 2.10 — Contrôle d’identité
Les agents du LSPD / BCSO (grade ≥ Officier/Deputy) peuvent demander une pièce d’identité si :
L’individu est suspecté de crime/délit
L’individu est visé par une recherche judiciaire
L’individu prépare une infraction
📌 Refus = placement en garde à vue le temps des vérifications 🕐 La durée est encadrée par le Code de Procédure Pénale
⚖️ Article 2.11 — Entrave à la justice ou à une opération de police
Toute obstruction au travail :
D’un agent
D’un magistrat
D’un officier public
D'un représentant quelconque de l'État.
💰 6 000 $ d’amende
🔫 Article 2.12 — Port multiple d’armes
Un citoyen licencié ne peut porter qu’une arme par catégorie, y compris chasse et spécial.
📦 En cas de contrôle :
Confiscation sans amende
Récupération possible après régularisation
✅ Exceptions : métiers dotés d’armement de service 📜 Le permis nécessite un casier vierge et une aptitude médicale
🎭 Article 2.13 — Port du masque en public
Le port partiel ou intégral du masque est interdit dans les lieux publics. ✅ Exceptions :
Casque/foulard sur 2 roues
Masque de fonction pour les forces de l’ordre
💰 1 500 $ d’amende 🔍 Fouille possible en cas de refus
💼 Article 2.14 — Corruption
Tentative de corruption d’un représentant de l’État, magistrat ou élu : 💰 3 000 $ d’amende
📩 Article 2.15 — Absence à convocation
Toute absence non justifiée à une convocation officielle : 💰 Amende pouvant atteindre 5 000 $
🧨 Article 2.16 à 2.18 — Détention illégale d’armes
📌 Catégorie 1
Sans permis : 💰 2 000 $ d’amende 🔍 Fouille + possible garde à vue 📦 Arme saisie
📌 Catégorie 2
Sans permis : 💰 3 000 $ d’amende 🔍 Fouille + possible garde à vue 📦 Arme saisie
📌 Catégories révolver, chasse, spécial
Sans permis : 💰 2 000 $ d’amende 🔍 Fouille + possible garde à vue 📦 Arme saisie
🧠 Article 2.19 — Harcèlement
Tout comportement ou propos répété dégradant les conditions de vie d’une personne : 💰 7 000 $ d’amende 🕐 Garde à vue possible
📑 Si troubles ou blessures constatés par un médecin : 👉 Dommages & intérêts 👉 Procédure judiciaire possible
🆘 Article 2.20 — Non-assistance à personne en danger
Inclut :
Incitation au suicide
Omission de secours
Abandon de personne vulnérable
👥 Toute personne investie d’une mission publique doit intervenir, même hors service.
💰 3 000 $ d’amende
🏠 Article 2.21 — Intrusion illégale
Entrer par manœuvre, menace ou contrainte dans un domicile, une entreprise ou bâtiment public : 💰 3 000 $ d’amende 🔍 Fouille de l’individu + véhicule sur la propriété
📄 Article 2.22 — Faux et usage de faux
Toute altération frauduleuse de la vérité, quel que soit le support : 💰 5 000 $ d’amende
🧾 Article 2.23 — Transmission de documents frauduleux
Fournir volontairement un document falsifié à autrui : 💰 5 000 $ d’amende 📦 Document saisi & détruit
👮♀️ Article 2.24 — Outrage à agent ou magistrat
Gestes, propos, écrits injurieux envers une personne investie d’une mission publique : 💰 2 000 $ d’amende
🔁 Récidive : 💰 2 000 $ par outrage + peine aggravée à l’appréciation du Ministère de la Justice
💥 Article 2.25 — Blessures involontaires
Causer un dommage physique par :
Imprudence
Inattention
Négligence
📌 Facteur aggravant : si lié à une infraction au Code de la route 💰 Remboursement intégral des frais liés aux dommages
💸 Article 2.26 — Non-paiement immédiat d'une amende
Tout citoyen ayant reçu une amende de la part des autorités compétentes (LSPD, BCSO, Gouvernement) est dans l'obligation de la régler immédiatement.
🚫 Le refus ou l’omission volontaire de payer l’amende sur-le-champ expose le contrevenant à :
Une amende forfaitaire de l’amende de 2'000 $.
🔁 En cas de récidive, une plainte pourra être déposée auprès du Ministère de la Justice, et des sanctions supplémentaires pourront être prononcées, incluant :
Une saisie bancaire ou de biens (véhicules, habitations, prélèvement sur salaire, ...)
Une convocation en justice
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