📗Code du Commerce

Chapitre I. GÉNÉRALITÉS

➤ Article 1.0

La liberté d'entreprendre implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix et comme on l'entend (sous réserve d’acceptation du gouvernement en place). Les restrictions à celles-ci – légales (par ex. profession réglementée) ou contractuelles (via notamment la clause de non-concurrence) – sont possibles, mais à condition qu'elles ne soient pas disproportionnées au regard des objectifs, de l’intérêt général ou privé qu'elles entendent poursuivre.

➤ Article 1.1

Comme tout citoyen, un chef d’entreprise dispose de droits, mais également de devoirs qu’il est dans l’obligation d’accomplir. Ce dernier se doit :

• De tenir une comptabilité régulière contenant le sens de la transaction (entrée d’argent, sortie d’argent), le libellé, le montant, la date. Il devra au moins une fois par semaine inscrire dans sa comptabilité le solde du compte en banque de l’entreprise.

• De tenir un registre des employés comportant le nom, la fonction et la date d’entrée des salariés de l’entreprise. L’historique doit être conservé.

• Obtenir et conserver tous les contrats (Travail, accord commerciaux, confidentialité etc)

En cas de contrôle, le chef d’entreprise se devra de présenter tous les documents susmentionnés.

➤ Article 1.2

Dans le cadre de ses attributions, le ministère de la justice ou le gouvernement aura tout pouvoir pour réaliser des contrôles sans préavis au sein des entreprises.

Les chefs d’entreprises se doivent de rendre visible tout élément demandé par le ministère de la justice ou le gouvernement durant la durée totale du contrôle.

Une entreprise ne pourra se voir être contrôlée plus d’une fois par semaine.

(Hors perquisition dans le cadre d’une enquête).

Tout refus de se conformer au contrôle se verra puni d’une peine amende selon l’article du Code Pénal et d’une interdiction à gérer son entreprise temporairement ou définitivement à l’appréci ation du Gouvernement.

Le PDG en charge de l’entreprise peut être également inscrit dans les fichiers du gouvernement à l’appréciation de celui-ci, ce qui lui interdira la reprise d’une société.

➤ Article 1.3

Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions légales prévues pour l’ensemble des entreprises.

Professions nécessitant le passage de l’examen du Barreau :

• Avocat (sauf assistant juridique)

• Juge

• Procureur (sauf substitut)

Professions nécessitant un entretien avec l’État Major :

• Intégralité des professions des Forces de l’Ordre

Professions nécessitant le passage du Serment d’Hippocrate :

• Intégralité des professions de secours

Chapitre 2 : LA VENTE DE BIENS ET SERVICES

➤ Article 1.1

Il est formellement interdit pour un professionnel de refuser la vente d’un produit ou d’un service à un particulier, sauf motif légitime avec preuve si nécessaire qu’il se devra de justifier devant une Cour de Justice en cas de poursuite.

➤ Article 1.1

Un professionnel peut se réserver le droit de refuser la vente d’un produit ou d’un service à un autre professionnel. Toutefois, si le vendeur est en situation de concurrence monopolistique, il devra justifier ce refus par un motif légitime.

Si la légitimité du refus du vendeur est remise en cause, la cour peut être saisie afin qu’un verdict soit rendu.

➤ Article 1.2

La concurrence déloyale est constatée lorsqu'un particulier propose, à titre personnel, un service réglementé et régi par une entreprise enregistrée à cette fonction, et que cela porte préjudice direct à celle-ci.

Elle peut également se définir quand une société fait l’appropriation d’un marché en n’ayant pas de lien commercial direct avec la nature des services qu’elle doit proposer, sauf dans le cas d’accords licites entre les entreprises.

➤ Article 1.3

La vente d'entreprises entre particuliers est interdite. Toutes les entreprises doivent être vendues au gouvernement. Afin de valider la vente, il est obligatoire de faire préparer un acte de cession par le NC Avocat. Le NC Avocat se doit de vous demander l'acte de propriété de l'entreprise afin de valider l'acte de cession.

➤ Article 1.4

L’entreprise est tenue de formuler une facture écrite aux sociétés demandant une facture pour la comptabilité, celle-ci est également obligatoire pour la tenue et la mise à jour des fichiers de l’entreprise.

➤ Article 1.5

Les revendeurs de véhicules terrestres, maritimes ou aériens ont l'obligation de vérifier si l'acquéreur possède le permis approprié pour le véhicule qu'il souhaite acheter. De manière spécifique, toute concession est requise de maintenir un registre à jour comprenant les informations d'identification de l'acheteur, son permis de conduire, les détails du véhicule acheté ainsi que sa plaque d'immatriculation au moment de la transaction.

Chapitre 3 : ASSOCIATIONS, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET SOCIÉTÉS

➤ Article 1.0

L'association est une convention entre deux ou plusieurs personnes par lesquelles celles-ci mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités. Le but de ce contrat ne doit pas résider dans le partage de bénéfices entre les parties. Le droit à l’association garantit pour toute personne le droit de créer et d'adhérer ou non à une association.

Un contrat doit être écrit et signé, un règlement licite et explicitement accepté.

➤ Article 1.1

« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Le contenu d’un contrat se doit d’être licite sinon l’obligation créée sera de fait caduque.

Afin d’assurer la légitimité d’un contrat, celui-ci doit être signé par un avocat ou membre autoritaire du ministère de la justice qui est enregistré au barreau de NEW CITY. Celui-ci doit conserver en sa possession un exemplaire dudit contrat jusqu’à son expiration. Dans le cas où aucun avocat ne saurait être présent en ville, un Juge pourra légitimer les contrats jusqu’à ce qu’un avocat se présente et prenne le relais.

Plusieurs contrats peuvent être accompli :

• Contrat de travail

• Accord commerciaux

• Acte de cession/acquisition d’entreprise

• Acte familiaux (Mariage/Adoption)

➤ Article 1.2

Pour être valable, les contrats se doivent de respecter un certain nombre de conditions au risque d’être caduques voire illégaux.

Ainsi chaque contrat, peu importe son objet, devra :

• Avoir un objet licite

• Définir le démarrage et la possible fin dudit contrat

• Définir les conditions de réalisation et de fin du contrat

• Présenter le sceaux de l’avocat ayant réalisé le contrat

Des conditions supplétives peuvent exister mais ne sont pas obligatoires.

➤ Article 1.3

Toutes personnes contractuellement engagées se doivent de respecter les termes du contrat que les différentes parties ont signé. En cas de non-respect d’un contrat, la Cour de Justice peut être saisie afin de statuer sur la raison et le respect du contrat.

➤ Article 1.4

Une société sera considérée à l'abandon si elle ne présente pas d'activité financière depuis une période de 7 jours.

Si l’abandon est constaté, celle-ci sera saisie par le gouvernement sans préavis et le nom du PDG sera inscrit sur la liste noire prévue à cet effet.

➤ Article 1.5

La reprise d’un bien immobilier par NC Immobilier est de 40% du prix d’achat de celui-ci. Une estimation du bien est faite, le propriétaire ne pourra revendre son bien immobilier en dessous de 10% du prix annoncé. L’agence prend 10% de commission sur la vente.

➤ Article 1.6

Tout citoyen souhaitant vendre son bien immobilier devra prendre contact avec l’agence immobilière. L’agence prend 10% de commission sur la vente du prix de la maison annoncé. Toute publication sur Le Bon Coin ou Instagram concernant une vente de bien immobilier est interdite, elle sera supprimée par le service support de chaque plateforme.

➤ Article 1.7

Toute société déclarée au gouvernement peut faire l'objet d'avertissement. Les avertissements sont donnés par les gouverneurs et le ministre de la Justice.

- Avertissement pour inactivité: à l'appréciation du gouvernement, s'il juge que la société n'est pas ouverte régulièrement et ne remplit pas ses fonctions.

Au bout du deuxième avertissement pour inactivité, l'entreprise se verra saisie par le gouvernement.

- Avertissement pour comportement inadapté: à l'appréciation du gouvernement, à la suite d'actions nuisant à l'image de la société ou à la suite de sanctions pénales.

Au bout du troisième avertissement pour comportement inadapté, l'entreprise se verra saisie par le gouvernement.